Conditions Générales de Ventes
From Otterspace (Mélanie Maltat), entreprise personne physique sous le numéro SIREN 919182998, exploite le site de vente en ligne fromotterspace.fr dénommé ci-après «fromotterspace.fr» ou « le Vendeur ».
– Email : otterspacecraft@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente, à jour au 23 Décembre 2021, s’appliquent pour toutes les commandes prises sur le site Internet de la société “From Otterspace”.
1- Produits vendus
Les gammes, les prestations et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites dans la rubrique du site Web intitulée « Boutique ». Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Tous les textes et images présentés sur le site du vendeur sont de tout droit réservé, au titre des droits de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite.
Le vendeur est à la disposition des clients pour donner, par mail, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de l’utilisation des produits.
2 – Validité de l’offre
L’offre de produits et de services du vendeur est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 15 jours par chèque ou virement ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à fromotterspace.fr en cas d’épuisement des stocks.
3 – Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne sur le présent site Web.
Toute commande payée par le client vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
La société From Otterspace se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4 – Validité de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet fromotterspace.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
5 – Prix – Paiement
5.1. Les prix des produits et services vendus par fromotterspace.fr sont indiqués en euros.
Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s’affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison.
En cas de modification des prix du catalogue, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5.2. Le paiement de la commande s’effectue, comptant en ligne en fin de commande, par Paypal ou carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) via WooCommerce Payments.
Ni escompte ni acompte ne sont pratiqués par From Otterspace.
6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société COLISSIMO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
7 – Retour des produits et annulation
7-1- Droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur rappelle au client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien;
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ,
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces,
– où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société From Otterspace procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client convient d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
7.2. Effet de la rétractation
Le client devra renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
7-3-Absence de droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens réalisés selon ses spécifications.
7-4- Retour du produit dans le cadre de la garantie fabriquant
Le client devra retourner les produits dans le cadre de la garantie fabriquant dans de bonnes conditions d’emballages et de précautions.
Tout produit incomplet ou détérioré fera l’objet d’une demande de compensation, au profit de la Société From Otterspace, proportionnelle aux dommages constatés. Le coût de retour d’un produit dans le cadre de sa garantie sera remboursé au client déduction faite de tous les coûts additionnels qui dépasseraient le coût normal du transport et notamment, taxes complémentaires et autres moyens d’envoi inhabituels qui resteront à la charge du client et, le cas échéant, déduits de tout paiement fait par le client à la société From Otterspace.
8 – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Il dispose alors d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Toutefois, lorsque la commande est personnalisée par le client, les produits livrés conforme à la commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord exprès de la société From Otterspace
9 – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
10 – Données personnelles
Voir la politique de confidentialité du Vendeur. L’intégralité du site et de son fonctionnement respecte la RGPD (Règlementation Générale sur la Protection des Données).
11 – Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
14 – Dispositions générales
14-1- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14-2- Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14-3- Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
14-4- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
14-5- Droit applicable et différends
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.